Les directives du MELS de juin 2013 témoignent d’un certain assouplissement dans les documents exigés à l’inscription, mais les réalités sur le terrain ont très peu changé et la plupart des enfants sans statut n’ont toujours pas droit à l’école gratuite, en particulier ceux dont le permis de travail ou d’études des parents est périmé depuis plus d’un an et les demandeurs d’asile refusés dont la présence n’est pas permise sur le territoire. Aussi, de nombreuses familles restent dans l’incapacité de fournir les documents demandés concernant l’obtention d’un Code permanent qui reconnait le parcours scolaire de l’enfant. Les commissions scolaires peuvent aussi demander des exemptions de frais de scolarité pour motif humanitaire. Malgré ces efforts, des pratiques discriminatoires et discrétionnaires subsistent.

Notamment :

• Les sites Web des commissions scolaires ne font aucune mention de la possibilité de s’inscrire sans avoir de documents d’immigration valides et de la garantie de confidentialité (qui figure aussi parmi les mesures du MELS, juin 2013). Pour ces familles qui ne peuvent pas divulguer leur situation de sans-statut/sans-papiers, cet obstacle est important. Il faudrait que les pages Web d’inscription des commissions scolaires soient modifiées pour faire mention de la possibilité d’inscrire les enfants qui n’ont pas de documents d’immigration valides (même si elle reste non-gratuite pour certains d’entre eux) et selon une approche qui respecte la confidentialité.
• Les commissions pourraient également informer le personnel qui est impliqué dans le processus d’inscription, ainsi que dans la communauté. Encore dernièrement des enfants scolarisés se sont faits menacer par l’employé d’une école d’être dénoncés aux autorités d’immigration. Il faudrait que les employés des écoles et des commissions soient informés qu’il existe, on l’espère, une volonté d’inscrire ces enfants, de prendre des mesures de confidentialité et de faire des démarches pour l’exemption des frais de scolarité. D’autres entités telles que les conseils d’établissement et des organisations communautaires devraient aussi être informés de la position des commissions concernant les enfants sans papiers.
• Enfin, il serait pertinent que les commissions s’expriment auprès du MELS, mais aussi auprès du grand public, sur les problèmes qui demeurent, surtout sur ceux qui relèvent davantage du MELS que des commissions scolaires. Nous voyons ici trois problèmes principaux. Premièrement, ce problème demeure très difficile à régler tant que la loi sur l’instruction publique continue à exclure certaines catégories d’enfants de la gratuité scolaire. Deuxièmement, que les codes permanents devraient être accordés à tous les enfants inscrits afin de reconnaître leur parcours scolaire. Troisièmement, qu’il faudrait que le MELS (et non seulement les commissions) rende publique et publicise des informations claires à l’intention des familles concernées et pour ceux et celles qui ont un rôle dans le processus d’inscription des enfants. Pour davantage d’informations sur les changements nécessaires au niveau provincial, voir ici.

Bientôt sur cette page : une lettre type que vous pouvez envoyer à votre commission scolaire.