Au moins un millier d’enfants vivant au Québec n’ont pas accès à l’éducation comme les autres : des frais de 5000 à 6000 $ par année leur sont demandés par le ministère de l’Éducation pour pouvoir s’inscrire à l’école publique. La Loi sur l’instruction publique exige une résidence légale pour avoir droit à la gratuité scolaire. C’est là l’obstacle qui empêche de nombreux enfants sans statut d’immigration d’avoir accès au droit fondamental à l’éducation.

Cette loi met le Québec en contradiction avec les obligations nationales et internationales — assurer l’accès universel à l’éducation gratuite sans discrimination — consignées dans les instruments de protection des droits humains, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 26), la Convention relative aux droits de l’enfant (article 28) etle Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 13).

Cette situation contraste avec celle qui prévaut dans la plupart des pays européens et aux États-Unis où tous les enfants, y compris les enfants sans-papiers, peuvent accéder gratuitement aux écoles en vertu d’une décision de la Cour suprême (1982). De même, les deux autres grandes villes d’immigration au Canada, Toronto et Vancouver, permettent aux enfants sans-papiers de s’inscrire à l’école sans contrepartie financière.

Interpellé sur cette question, le gouvernement québécois a annoncé de nouvelles directives en juin 2013. Si celles-ci témoignent d’un certain assouplissement, les réalités sur le terrain ont très peu changées et la plupart des enfants sans statut n’ont toujours pas droit à l’école gratuite, en particulier ceux dont le permis de travail ou d’études des parents est périmé depuis plus d’un an et les demandeurs d’asile refusés dont la présence n’est pas permise sur le territoire. Pour eux, la seule solution repose sur la bienveillance des services sociaux et des commissions scolaires, ce qui, on en conviendra, est loin de la reconnaissance du droit à l’éducation pour tous les enfants.

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