UN ENFANT SANS PAPIERS D’IMMIGRATION PEUT-IL ALLER À L’ÉCOLE PRIMAIRE ET SECONDAIRE ? ET A QUELLES CONDITIONS ?

S’inscrire à l’école

Qui peut s’inscrire à l’école?

Les enfants sans-statut.

Les enfants avec la nationalité canadienne (même si leurs parents sont sans-statut)

Comment?

Il faut présenter deux documents :

  • un certificat de naissance (peu importe le pays qui l’a délivré)
  • une preuve de résidence sur le territoire d’une commission scolaire (facture de Bell ou d’Hydro ; déclaration assermentée)

Depuis juin 2013, il n’est plus nécessaire de fournir de papiers d’immigration pour procéder à l’inscription. Cependant, ces papiers sont souvent demandés par les commissions afin de voir si l’enfant est automatiquement accordé la gratuité (voir plus bas).

Est-ce que j’ai des garanties de confidentialité?

La confidentialité n’est pas garantie pour les familles par les écoles ou Commissions scolaires (contraire à ce que laissent entendre les directives de juin 2013) : il faut savoir qu’au moins la Commission scolaire de Montréal et la Commission scolaire Marguerite Bourgeoys font signer un consentement (Nota Bene du formulaire intitulé Fiche de l’élève pour la CSDM) qui autorise par les parents le partage d’informations entre Ministère de l’Éducation, la Commission scolaire, et les ministères de l’immigration (Québec et Canada). Voir s’il est possible de biffer cette Nota Bene et donc ne pas donner son consentement.

Obtenir un code permanent

A quoi ça sert?

Le code permanent permet l’obtention de diplômes délivrés par le ministère de l’Éducation.

Qui peut l’obtenir ?

Les enfants avec la nationalité canadienne (même si leurs parents sont sans-statut)

Pour les enfants sans-statut, c’est plus difficile.

Comment ?

Il faut fournir l’un des deux documents suivants :

1. Preuve d’un statut migratoire non périmé au Canada

OU

2. Acte de naissance de l’enfant intégré au registre de l’État civil du Québec

    Pour l’insertion d’un acte de naissance au registre de l’État civil du Québec, les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • l’original du document attestant la naissance délivré par l’officier de l’état civil du pays ou de la province où la naissance a eu lieu (original d’une copie d’acte ou d’un certificat de naissance ou de tout autre document équivalent certifié conforme);
  • une photocopie d’un document d’identité valide avec photo du demandeur ou de la demandeuse;
  • une photocopie d’une preuve de domicile du demandeur ou de la demandeuse;
  • une photocopie d’une preuve de domicile au Québec de la personne concernée par l’acte à insérer, s’il ne s’agit pas du demandeur ou de la demandeuse.

Voir le formulaire à remplir sur cette page : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/insertion-acte.html

Ensuite l’amener avec les papiers au Bureau d’Etat Civil à Montréal:
Comptoir de services, situé au rez-de-chaussée :
2050, rue De Bleury
Montréal (Québec)  H3A 2J5
(métro Place-des-Arts)

La gratuité scolaire

Qui peut en bénéficier ?

Les enfants avec la nationalité canadienne (même si leurs parents sont sans-statut)
Les enfants d’étudiant-e-s étranger-e-s
Les enfants des demandeurs et demandeuses d’asile
Les enfants des demandeurs et demandeuses d’asile refusé-e-s (si leur présence sur le territoire est permise)
Les enfants des réfugié-e-s reconnu-e-s avec certificat de sélection du Québec (CSQ)
Les enfants de demandeurs et demandeuses de résidence permanente avec CSQ
Les enfants de travailleurs et travailleuses temporair-e-s et d’étudiant-e-s étranger-e-s dont la période de validité du permis de travail ou d’études a pris fin depuis moins d’un an
Les enfants dont la situation est prise en charge par un-e DPJ, un CLSC ou un CSSS
Les élèves qui ont la citoyenneté française
Les enfants dont un parent à la résidence permanente ou la citoyenneté

Que se passe-t-il pour tous les autres enfants?

Il est plus compliqué d’être accordé la gratuité, mais il est toutefois possible.

Les écoles demandent des frais d’environ 5000$ à 6000$ par enfant ainsi que des frais d’enregistrement de 500$. Souvent, ce montant n’est pas exigé au moment de l’inscription, mais plus tard dans l’année. Les commissions scolaires peuvent aussi demander au ministère la gratuité scolaire pour « raison humanitaire » (voir la prochaine section). On sait que plusieurs familles ont pu l’obtenir.

Dans des cas ou des montants sont facturés, les commissions scolaires envoient une facture, puis de nombreux rappels. Mais à notre connaissance, elles n’ont pas la volonté d’entamer de poursuites pour non-paiement de facture.

Gratuité scolaire pour « raison humanitaire »

« Les enfants peuvent être scolarisés et le ministère recommande de différer la facturation tant que l’enfant et la famille en sont à régulariser leur situation. La famille peut demander au ministre une exemption si elle juge que la scolarisation de l’enfant est compromise. » (Source Le Devoir, 6-7 septembre 2014).

Même dans des cas où la famille à peu ou pas de possibilité de régulariser leur situation, la gratuité peut être accordé pour « raison humanitaire ».

Prendre connaissance des directives de Juin 2013 pour de plus amples informations sur la gratuité. Apportez-le avec vous lors de l’inscription. Selon le Ministère, ces directives restent valables pour l’année scolaire 2014-2015 (source Le Devoir, 6-7 septembre 2014).

Attention, beaucoup de membres du personnel d’écoles ou des Commissions scolaires ignorent ces directives et peuvent donner de fausses informations.

Quel est la démarche pour inscrire un enfant qui n’a pas automatiquement la gratuité?

Localiser selon l’adresse de la famille, la Commission scolaire où inscrire l’enfant et demander quels sont les papiers demandés pour l’inscription d’un enfant sans papiers (en général certificat de naissance de l’enfant, preuve d’adresse, lettre d’un avocat ou d’un organisme disant que le parent est en train d’essayer de régulariser sa situation). Selon les commissions scolaires, procédures d’inscription différentes. Voir avec chacune d’elles. Si vous avez des questions, contactez-nous.

Le CEGEP et l’Université?

Pour l’instant, pour pouvoir suivre un cours au CEGEP ou à l’université il faut posséder un permis d’études et payer des frais de scolarité comme les étudiant-e-s étranger-e-s.