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QUI PEUT AVOIR ACCÈS GRATUITEMENT À L’ÉCOLE ? COMMENT S’INSCRIRE SI ON N’A PAS TOUS LES PAPIERS NÉCESSAIRES ?

– mise à jour en novembre 2018 –

S’inscrire à l’école

Qui peut inscrire ses enfants à l’école?

Toute personne qui habite au Québec a le droit d’envoyer son enfant à l’école gratuitement jusqu’à la fin du secondaire ou de ses 18 ans. Les parents sans statut ou avec le statut de visiteur ont aussi ce droit comme tout autre parent, selon la modifications en 2018 de la Loi sur l’instruction publique du Québec via la loi 144.

Comment?

Aller à la commission scolaire locale (hors de Montréal, parfois plutôt à l’école local) avec documents d’identification (même si périmés), votre enfant et :

  • un certificat de naissance (peu importe le pays qui l’a délivré). Parfois il faut chercher soi-même une traduction du certificat de naissance par un traducteur agréé s’il n’est pas en français ni en anglais;
  • une preuve d’adresse (facture d’Hydro, d’internet, ou de téléphone résidentiel ; bail ou lettre de la personne qui vous loue le logement ; dans certains cas, même une déclaration assermentée)

Veuillez noter que les écoles et commissions scolaire peuvent accepter des preuves d’adresse autres que ceux indiquées sur certains de leurs sites Web. Certaines commissions demandent deux preuves d’adresse, mais ils ont le pouvoir de n’exiger qu’une seule.

Est-ce que j’ai des garanties de confidentialité?

Il n’est plus nécessaire (depuis juillet 2018) d’offrir une preuve de son statut d’immigration lors d’une inscription. Il est même illégale pour une école ou une commission scolaire d’obliger une famille à montrer une telle peuve. Toutefois, certains employés demandent toujours le statut d’immigration (par exemple, par ignorance ou afin de savoir si l’enfant pourrait être admissible à une régime d’assurance maladie public).

Certaines familles qui préfères être très discrets sur leur situation prévoient une réponse à la question potentielle du statut. Parfois il suffit de mentionner que la famille est dans le processus de réguliariser leur statut (sans préciser le statut actuel). Certaines familles préparent même une lettre d’un avocat qui mentionne un processus de réguliarisation, malgré qu’une telle lettre peut rester au dossier de l’enfant.

Nous ne connaissons qu’une seule cas au Québec où une école a dénoncé un enfant auprès d’Immigration Canada (en 2014). Nous connaissons des dizaines de familles sans statut qui ont pu aller à l’école sans avoir de problèmes avec Immigration Canada.

Les commissions scolaires sont obligées par la loi de demander la permission s’ils veulent communiquer avec Immigration Canada. Normalement ils ne devraient pas avoir besoin de connaître le statut d’immigration.

La gratuité scolaire

Est-ce que certaines familles se font exiger des paiements ?

En plus de frais applicables à tous, certaines familles se font exiger des frais de plus de 5800$ par année. Cependant tout enfant dont le parent (titulaire de l’autorité parentale) habite au Québec a droit à la gratuité scolaire. Ainsi, les enfants qui peuvent, dans les faits, être exclus de ce droit sont surtout :

  • des enfants qui n’ont pas un parent qui habite au Québec (par exemple, l’enfant reste chez le grand parent au Québec et les parents sont ailleurs);
  • des parents qui n’arrivent pas à prouver à la commission scolaire qu’ils habitent au Québec ou qu’ils sont les parents de l’enfant (situation où la commission scolaire n’accepte pas les peuves auxquelles la familles a accès);
  • des jeunes de 18 ans et plus qui n’ont pas encore fini leur secondaire et souhaittent le terminer
  • des enfants arrivés au pays dans le contexte d’une programme scolaire qui prévoit le paiement de frais de scolarité;

Que se passe-t-il pour les enfants exclus du droit à la gratuité?

Les écoles et commissions scolaires peuvent demander des frais de 5 826 à 7286 $ par enfant ainsi que des frais d’enregistrement d’environ 500$. Parfois ce montant n’est pas exigé au moment de l’inscription, surtout s’il n’est pas clair au moment de l’inscription si l’enfant qualifie pour la gratuité. Les commissions scolaires peuvent aussi accorder ou demander au ministère d’accorder la gratuité scolaire pour « raison humanitaire ». On sait que certaines familles ont pu l’obtenir.

Dans des cas où des montants sont facturés, les commissions scolaires envoient une facture, puis de nombreux rappels. Mais à notre connaissance, elles n’ont pas la volonté d’entamer de poursuites pour non-paiement de facture.

Contactez-nous si vous avez de la difficulté à inscrire un enfant.

Obtenir un code permanent

A quoi ça sert?

Le code permanent permet l’obtention de diplômes délivrés par le ministère de l’Éducation.

Comment ?

Normalement les commissions scolaires demandent les documents nécessaires pour l’attribution du code permanent lors de l’inscription de l’enfant (notamment, le certificat de naissance). Dans certains situations dans lesquelles une commission scolaire refuse d’inscrire un enfant gratuitement, il peut être utile d’inscrire le certificat de naissance de l’enfant directement auprès de la Direction de l’état civil avant de revenir voir la Commission scolaire.

Le CEGEP et l’Université?

Pour l’instant, pour pouvoir suivre un cours au CEGEP ou à l’université il faut posséder un permis d’études et payer des frais de scolarité comme les étudiant-e-s étranger-e-s.