Communiqué de presse
À l’occasion de la sortie du rapport annuel de la protectrice du citoyen, le Collectif éducation sans frontières souligne un premier changement concernant la scolarisation des enfants sans-statut : le gouvernement « a accepté l’ensemble des recommandations » de la protectrice à ce sujet (1). « Si cela constitue un nouveau pas vers l’accès à l’éducation gratuite pour tous les enfants sans égard à leur statut d’immigration, rien n’a été fait avant ou depuis la rentrée scolaire. À l’heure d’aujourd’hui, des enfants sont encore obligés de rester chez eux !» déplore Anne Buisson du Collectif éducation sans frontières. En effet, des centaines d’enfants ne sont toujours pas scolarisés selon la protectrice dans son rapport de novembre dernier. La situation sur le terrain où rien n’a changé contraste avec toutes ces bonnes intentions et promesses.
« Le ministère n’a pas usé de son pouvoir pour régler le problème avant le changement de loi comme, par exemple, envoyer des directives claires aux commissions scolaires qui continuent de demander des frais de scolarité exorbitants à des familles au statut d’immigration précaire » regrette Anne Buisson.
Le Collectif éducation sans frontières souhaite également exprimer une vive inquiétude sur un aspect fondamental des changements promis. On peut apprécier que le gouvernement parle d’une garantie de gratuité à tout enfant qui « réside » au Québec (selon le rapport de la protectrice). Mais quelle est la définition du terme ? Cela implique-t-il la condition d’habiter de façon permanente au Québec ? Les enfants de passage au Québec seraient-ils exclus de la gratuité scolaire ?
De plus si la modification à la loi et d’autres changements sont annoncés, l’échéancier de mise en œuvre n’est toujours pas connu et le flou demeure. Nous estimons que le gouvernement doit s’assurer de l’uniformisation des processus d’inscription au niveau des commissions scolaires pour garantir la confidentialité des informations recueillies sur les familles, conformément à une recommandation de la protectrice du citoyen (2). Or il est impossible de savoir quels sont les changements de pratiques qui vont être adoptés et surtout quand les recommandations vont être mises en œuvre. Rappelons-le, pendant que l’heure tourne, des enfants restent déscolarisés.
Références :
1. Rapport annuel d’activités 2014-2015, p. 46
2. « De s’assurer que les commissions scolaires n’outrepassent pas les exigences règlementaires d’identification requises pour l’inscription a l’école, en particulier en ce qui concerne la vérification du statut d’immigration de l’enfant ou de ses parents. » Ibid. p. 46.