Nous nous serions réjouis de ce projet de loi, s’il avait garanti un droit à l’éducation primaire et secondaire gratuite pour tous et toutes plutôt que d’en moduler les conditions d’accès.

Nous sommes prudents quant à l’effectivité de l’élargissement du droit à la gratuité scolaire par la domiciliation sur le territoire québécois, tel que prévu dans le projet de loi. En effet, ses dispositions ne permettent pas de savoir si une nouvelle catégorie de personnes aura droit à la gratuité. Mais elles laissent toujours la porte ouverte au cas par cas et au manque de confidentialité.

Au niveau de l’accès à l’éducation primaire et secondaire gratuite pour tous les enfants de 6 à 16 ans

Plutôt que de supprimer le statut migratoire comme condition d’accès à l’éducation gratuite, la loi élargit seulement son accès. S’il n’est plus nécessaire d’être résident ou citoyen pour bénéficier automatiquement de la gratuité, il faut toutefois démontrer que l’on « demeure habituellement au Québec ».

A la lumière de quels critères le caractère habituel de la demeure sera t’il jugé? Le ministre Proulx a qualifié les personnes exclues de la gratuité comme « des gens qui viennent ici comme visiteurs pour une… pour un moment donné dans des circonstances X qui n’ont rien à voir avec leur tentative de s’établir ici » (1).

Hélas, les politiques d’immigration actuelles font de cette adéquation simpliste entre « statut de visiteur » et « volonté de s’établir » un mirage. En effet, les mesures de fermeture à l’immigration amorcées depuis les années 2000, tendent à faire des statuts précaires – notamment de visiteur – la seule porte d’entrée au Canada pour certains ressortissants étrangers, y compris pour les demandeurs d’asile. Il n’est donc pas rare que des migrants cherchant à s’établir au Canada (souvent pour fuir des situations politiques instables et la misère) soient inéligibles selon les critères en usage. Dans ces cas, il arrive qu’ils viennent et restent sur le territoire grâce au statut de visiteur, lequel leur permet de ne pas craindre de se retrouver « sans statut ». Mieux vaut, pour ces familles, être dans une mauvaise case que dans aucune case du tout. Et une fois sur le territoire, ces familles cherchent à obtenir un autre statut (réfugié, travailleur, résident, etc.) mais sont bien souvent refusées et contraintes de résider tout en étant considérées comme « visiteur ». Tout n’est pas qu’une question de « volonté » de s’établir, il y a aussi et surtout des politiques extrêmement contraignantes et restrictives. Les preuves d’adresse ne seront donc certainement pas suffisantes et on s’attend à ce que les papiers d’immigration continuent de délimiter les droits et les conditions d’accès à l’éducation.

A ce stade, on se demande donc comment des familles établies sur le territoire canadien, mais qui administrativement ne possèdent qu’un visa temporaire, pourront justifier de « leur demeure habituelle » ? Mais aussi, comment les familles sans-statuts sont-elles censées prouver qu’elles le sont pour pouvoir bénéficier de l’exemption de frais de scolarité ? Sans parler des parents qui préfèreront abandonner la procédure d’inscription craignant de mettre l’ensemble de la famille en danger de déportation en divulguant de telles informations.

Loin de réformer en profondeur l’accès à l’école en instaurant la gratuité universelle, le projet de loi prolonge les mêmes pratiques d’exclusion en remodelant à peine les contours de ses « catégories » et de ses exemptions au cas par cas (2). Drôle de façon d’assurer la fréquentation scolaire.

Au niveau de la confidentialité des informations personnelles

On sait donc que l’une des causes de la non fréquentation scolaire des enfants sans statut ou à statut précaire, se situe au niveau de la nature des documents exigés par l’administration scolaire, notamment les papiers d’immigration. Bien qu’élargissant le critère de gratuité, ce projet de loi en faveur de la fréquentation scolaire poursuit ces pratiques dissuasives, et les rendent même plus inquiétantes encore.

En effet, un nombre important de modifications de la loi visent à favoriser l’accès et faciliter le partage d’informations personnelles entre plusieurs ministères et services gouvernementaux afin d’améliorer l’identification des personnes (3). Bien que cette mesure vise d’abord à assurer la scolarité de tous les enfants (enregistrés auprès de la RAMQ), on peut s’inquiéter de voir une telle circulation d’informations personnelles expressément inscrite dans la loi sans qu’aucune garantie de confidentialité n’y soit mentionnée, contrairement aux affirmations du ministre Proulx lors de sa conférence de presse.

Pourtant, en maintenant ce système de catégorie d’exemption basé sur la preuve du statut migratoire, cet élargissement des pratiques de partage d’information se heurte à des enjeux de confidentialité évidents. La non-fréquentation scolaire des enfants sans-statuts, par crainte de la divulgation de leur situation migratoire, ne peut en être qu’accentuée. Nous attendions, au contraire, que le lien entre ces ministères soient caduques, quand on sait qu’actuellement certaines commissions scolaires, dont celle de Montréal, demandent systématiquement aux parents lors de l’inscription des enfants de consentir à ce qu’« aux fins de vérification du statut de l’élève » la commission scolaire s’informe auprès de Citoyenneté et Immigration Canada ainsi que Immigration, Diversité et Inclusion Québec ; ou que depuis les directives de 2013 de Malavoy, l’exemption pour motifs humanitaires dépend largement des démarches de régularisation entreprises par les familles (4).

Il serait temps d’assumer que l’obligation de fréquentation scolaire est avant tout collective: le Québec doit garantir à tous les enfants – sans discrimination – l’accès gratuit à son système éducatif.

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1. http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-41739.html
2. Articles 6, 10, 13 du projet de loi qui évoquent et organisent les catégories et les cas d’exemption.
3. Article 11 notamment.
4. Voir le document d’information aux commissions scolaires pour l’inscription à l’école québécoise pour les enfants en situation d’immigration précaire de 2013, p.12.