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(Montréal, le 23 mai 2018) Ce soir, une intervention est organisée pour demander au ministre de l’Éducation ainsi qu’à la Commission scolaire de Montréal (CSDM) de clarifier les mesures qui seront mises en place pour l’inscription d’enfants sans papiers – dont plus d’un millier est exclu des écoles du Québec.

En vue de l’entrée en vigueur, le 1er juillet prochain, d’un changement de la Loi sur l’instruction publique, le ministre est appelé à clarifier si les parents à statut d’immigration précaire devront toujours justifier de leur statut d’immigration pour l’inscription (demande de documents d’immigration). Ces pratiques stressantes poussent plusieurs familles sans papiers à se désister du processus d’inscription. En effet, il n’a toujours pas été clarifié par le ministère de l’Éducation, même auprès des Commissions scolaires, comment les parents d’un enfant à statut précaire devront faire valoir leur droit à la gratuité des services du préscolaire au secondaire en lien avec le nouveau critère de domiciliation « habituelle » au Québec mentionnée dans la nouvelle loi. Bien que la loi interdit de demander aux familles des preuves concernant leur statut d’immigration, est ce que cela sera appliqué? Mais pour que cela soit effectif, il faut que cette interdiction soit expliquée alors comment l’information sera expliquée et transmise?

L’intervention interpelle également la Commission scolaire de Montréal (CSDM), à l’occasion de leur conseil des commissaires, sur l’implémentation de ce changement de loi. « À n’importe quelle école de quartier, des familles risquent de continuer à se faire questionner sur leur statut d’immigration. Est-ce que les commissions scolaires prévoient de prendre des moyens nécessaires pour assurer des changements rigoureux dans leurs façons de faire ? Et comment?” questionne Steve Baird du Collectif éducation sans frontières.

De plus, le manque de documents concernant l’identité ou les liens de parenté de certaines familles (documents périmés, perdus ou confisqués par les services d’immigration) continuera à être un obstacle à l’inscription, et ce même si les exigences sont limitées à des documents d’identité et d’adresse (et non d’immigration). Comment ce problème sera t’il pris en charge? « Il est d’importance primordiale que le ministre de l’Éducation prenne en compte la réalité des familles exclues en définissant les documents qui seront demandés. Tout comme le Bareau du Québec, nous recommandons qu’une preuve accessible à toute famille tel qu’une déclaration assermentée soit acceptée. C’est très important pour empêcher que des enfants sans statut restent chez eux quand ils pourraient être à l’école » remarque Steve Baird.

À la Commission scolaire de Montréal comme à d’autres commissions scolaires, les parents doivent signer un formulaire, appelé “la Fiche élève”, qui autorise la commission scolaire et le Ministère de l’Éducation à communiquer avec les services d’Immigration réfugiés et citoyenneté Canada « à des fins de vérification du statut de l’élève » malgré la peur que cette autorisation peut provoquer chez des milliers de familles qui risquent la déportation. Contrairement au Toronto District School Board, les commissions scolaires montréalaises n’ont pas de politique pour encadrer leurs interactions avec les familles sans papiers et la gestion de leurs informations sensibles, alors que clairement certaines de leurs pratiques comme celle mentionnées ci-dessus mènent à la déscolarisation de plusieurs enfants. La présidence du CSDM dit de ne pas s’inquiéter mais n’offre pas d’explications ou d’actions concrètes qu’elle prévoit pour une scolarisation gratuite de tous les enfants sans peur et sans crainte!

À partir du 1er juillet 2018, la loi 144 entrera en vigueur. Un projet de règlement afférent a été annoncé et pourrait être édicté à partir du 2 juin 2018.

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