Voir leur communiqué de presse et le rapport correspondant.

Un extrait de leur communiqué : « … le projet de loi no 86 propose des modifications qui excluraient certains non-résidents du Québec de la gratuité des services éducatifs. La Commission estime que les modifications proposées contreviendraient au droit à l’égalité de ces enfants dans l’exercice de leur droit à l’instruction publique gratuite, protégés par les articles 10 et 40 de la Charte. Cela aurait donc pour effet de perpétuer la discrimination exercée à leur endroit.

« La Commission juge qu’il est nécessaire de modifier la LIP pour permettre à toute personne qui a droit aux services éducatifs en vertu de l’article 1 de celle-ci et qui est domiciliée sur le territoire de la commission scolaire d’avoir droit à la gratuité des services éducatifs, et ce, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents. »