La motion, à l’initiative de Françoise David, présentée conjointement avec le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le Parti québécois et la Coalition avenir Québec, et adoptée à l’unanimité le 27 septembre 2016, se lit comme suit :

« Que l’Assemblée nationale reconnaisse que le statut d’immigration d’un enfant résidant au Québec ne soit pas une contrainte à l’accessibilité à l’enseignement primaire et secondaire gratuitement, et ce, dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, à laquelle le gouvernement du Québec s’est déclaré lié le 9 décembre 1991 ;

Que l’Assemblée nationale s’engage à adopter, le plus rapidement possible, des modifications en ce sens à la Loi sur l’instruction publique. »